Conditions d’utilisation

 

Article 1 – Identification du vendeur Adminixia, 173 rue Jean Lauret, 97414 Entre-Deux conctact@adminixia.re. Siret : 93444552900019

Article 2 – Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits numériques téléchargeables (dossiers professionnels en format PDF et/ou Word) conclues entre le vendeur et tout acheteur (ci-après "le Client") via cette boutique en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits Nos produits sont des fichiers numériques téléchargeables. Ils sont décrits avec la plus grande précision possible sur les fiches produits. Les captures d'écran et visuels sont fournis à titre illustratif. Le Client est invité à lire attentivement la description avant tout achat.

Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande et confirmation La commande est validée après confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant un lien de téléchargement sécurisé. Ce lien est personnel et ne doit pas être partagé.

Article 6 – Livraison La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique. Le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande, dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En procédant au téléchargement, le Client reconnaît renoncer expressément à ce droit.

Article 8 – Remboursement Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier téléchargé. Toutefois, en cas de problème technique avéré (fichier corrompu, lien non fonctionnel), le vendeur s'engage à renvoyer le fichier ou à procéder au remboursement intégral dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 9 – Propriété intellectuelle Tous les fichiers vendus sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). L'achat confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente, redistribution, partage ou utilisation commerciale des fichiers est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 10 – Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par le Client des fichiers téléchargés, ni des résultats obtenus. Les documents fournis sont des modèles à adapter selon la situation personnelle du Client.

Article 11 – Données personnelles Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le vendeur.

Article 12 – Litiges En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Contact Pour toute question ou réclamation : contact@adminixia.re

Dernière mise à jour : juillet 2026